30 MARS 2018. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote lors des élections locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2024 et mise à jour au 30-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-5-2018
- Numéro
- 2018011849
- Page
- 38027
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-2018
- Texte modifié
- 2012035659
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-03-18/04, art. 8, 002; En vigueur : 10-05-2024>
