30 MARS 2018. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote lors des élections locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2024 et mise à jour au 30-04-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-5-2018
Numéro: 2018011849
Page: 38027
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-03-30/31
Entrée en vigueur / Effet: 14-05-2018
Texte modifié: 2012035659
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[Abrogé] <AM 2024-03-18/04, art. 8, 002; En vigueur : 10-05-2024>

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