Texte 2018011818
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, est inséré le 2/1 rédigé comme suit :
" 2/1. déclaration de maintien : les déclarations visées à l'article 66, § 2, alinéa 3, 2° et alinéa 4, 2°, de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. ".
Art. 2.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, est complété par le 3 rédigé comme suit :
" 3. les déclarations de maintien ".
Art. 3.Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " dans les cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2° " sont insérés après le mot " disposant ".
b)il est inséré un 1° /1 rédigé comme suit :
" Pour le donateur qui a établi une déclaration de maintien, dans les cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 3° :
a)les nom et prénom(s) ;
b)le numéro d'identification ;
c)la date et le lieu de naissance ;
d)l'adresse et le domicile déclaré ".
Art. 4.Dans l'article 9, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " ou du donateur qui a fait une déclaration de maintien " sont à chaque fois insérés après les mots " du disposant ".
2°dans le paragraphe 1er, les mots " ou au donateur qui a fait une déclaration de maintien " sont insérés après les mots " au disposant lui-même ".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.
Art. 6.Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.