23 MARS 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales, ainsi que le modèle du certificat à utiliser par le bourgmestre, visés à l'article 42bis, § 1 du Code électoral communal bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2024 et mise à jour au 12-02-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 9-5-2018
Numéro: 2018011772
Page: 38952
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-03-23/09
Entrée en vigueur / Effet: 09-05-2018
Texte modifié: 2012031310
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[Abrogé] <AM 2024-02-05/04, art. 3, 002; En vigueur : 22-02-2024>

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