23 MARS 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales, ainsi que le modèle du certificat à utiliser par le bourgmestre, visés à l'article 42bis, § 1 du Code électoral communal bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2024 et mise à jour au 12-02-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 9-5-2018
- Numéro
- 2018011772
- Page
- 38952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-23/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2018
- Texte modifié
- 2012031310
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-02-05/04, art. 3, 002; En vigueur : 22-02-2024>
