Article 1er.Le service visé à l'article 333/1, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est le Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Le rapport visé à l'article 333/1, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 contient un aperçu des enquêtes menées par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité dans le cadre du service du précompte immobilier.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.