25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 et la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

Article 1er.Au chapitre III, l'article 18, 2e alinéa de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, est complété par la phrase suivante : " Le pharmacien est autorisé à pratiquer le tiers payant pour la dispensation d'une nutrition médicale prescrite, pour autant que cette dernière soit inscrite dans le paragraphe qui figure sur l'autorisation qui a été délivrée par le médecin-conseil. "

Art. 2.Au chapitre III, article 18, du même arrêté, l'alinéa suivant est ajouté après le 2e alinéa : " Les autorisations délivrées par le médecin-conseil restent valables pendant toute la durée de leur validité, même si les modalités de remboursement changent entre temps, sauf si cela concerne le modèle d'autorisation visé sous d) de la partie II de la liste et sauf dispositions contraires prises suite à la modification des modalités de remboursement. "

Art. 3.Au chapitre 1 de la partie I, a) de l'annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-04-2018, p. 36981)

Art. 4.Dans la partie II de l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1°Le modèle b) est remplacé par le modèle b) en annexe.

2°Le modèle d) en annexe est inséré.

Art. 5.A titre transitoire, les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent conserver leur validité jusqu'à la date limite de la période autorisée, mentionnée sur ces autorisations.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-04-2018, p. 37000)