Texte 2018011645
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 2, paragraphe 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté 2012/493 du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°Au point I. SERVICES CENTRAUX, 1. Niveau 1- Conseiller chef de service, le nombre "22" est remplacé par le nombre "21";
2°Au point II. SITES EXTERIEURS D'ENSEIGNEMENT, 1. Niveau 1- Conseiller Chef de service, le chiffre "2" est remplacé par le chiffre "4".
Art. 3.Un article 2/2 est inséré dans le même arrêté, rédigé comme suit :
" Art. 2/2. Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller chef de service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui n'exercent pas la fonction de conseiller chef de service sont placés dans un cadre d'extinction "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Membre du collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.