Texte 2018011640
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 21 février 2003 fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard, les mots " par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques " sont remplacés par les mots " par le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard ".
Art. 2.L'article 1er, du même arrêté, est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe IV : 7.500 EUR. ".
Art. 3.L'article 3, du même arrêté, est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe IV : 100 EUR. ".
Art. 4.L'article 4, du même arrêté, est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe IV : 75 EUR. ".
Art. 5.A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les mots " le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques " sont remplacés par les mots " le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard ".
Art. 6.A l'article 7, du même arrêté, les mots " le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques au profit du Fonds Jeux de hasard. " sont remplacés par les mots " le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard au profit du Trésor. ".
Art. 7.Le vice-premier ministre et ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Budget et la Loterie Nationale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.