Texte 2018011624

18 MARS 2018. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal du Patrimoine artistique

ELI
Justel
Source
Politique Scientifique
Publication
5-4-2018
Numéro
2018011624
Page
32206
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-18/11
Entrée en vigueur / Effet
05-04-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les emplois des agents des services de l'Institut royal du Patrimoine artistique sont répartis entre les cadres linguistiques français et néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Degrés de la hiérarchieCadre françaisCadre néerlandaisCadre bilingue
Pourcentage d'emploisPourcentage d'emploisPourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique françaisPourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais
140 %40 %10 %10 %
240 %40 %10 %10 %
349,84 %50,16 %
449,84 %50,16 %
549,84 %50,16 %

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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