21 MARS 2018. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2018 des services de garde nouvellement agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2018 et mise à jour au 31-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-4-2018
- Numéro
- 2018011616
- Page
- 32261
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-21/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-06-26/03, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2018>
