Lex Iterata

Texte 2018011591

17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2018
Numéro
2018011591
Page
34169
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex