Lex Iterata

Texte 2018011579

25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents du " Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt "

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-3-2018
Numéro
2018011579
Page
31150
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-25/04
Entrée en vigueur / Effet
09-02-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Régulateur flamand du Marché de l'Electricité et du Gaz).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.