25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents du " Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt "
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-3-2018
- Numéro
- 2018011579
- Page
- 31150
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-25/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Régulateur flamand du Marché de l'Electricité et du Gaz).
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2017.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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