29 MARS 2018. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes :

1°la plateforme électronique "www.tutor4expats.be", organisée par la société en nom collectif PMO-B;

2°la plateforme électronique "www.wellness-web.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée BM;

3°la plateforme électronique "www.martha.be", organisée par la société anonyme Nestor;

Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 1er octobre 2017, à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 1°.

L'agrément est octroyé à partir du 1er décembre 2017, à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 2°.

L'agrément est octroyé à partir du 1er janvier 2018, à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 3°.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.