18 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel accordant une dérogation à la Commission technique de l'art infirmier, en vertu de l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 29-3-2018
- Numéro
- 2018011487
- Page
- 30826
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-18/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Une dérogation au quota fixé par l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis est accordée pour la composition de la Commission technique de l'art infirmier.
Art. 2.La dérogation visée à l'article 1 est accordée pour une période d'un an.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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