Texte 2018011431
Article 1er.Dans le titre de la section IIIbis du chapitre III du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (RTBF), est inséré le mot " gestionnaires, " entre les mots " Autres fonctions de direction, " et les mots " chefs de rédaction ".
Art. 2.L'article 17bis du même décret est remplacé par :
" § 1er. Le conseil d'administration arrête, sur proposition de l'administrateur général, le nombre, les fonctions et les attributions des directeurs sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et des gestionnaires sous lien hiérarchique direct d'un directeur général.
§ 2. Ceux-ci sont désignés par le conseil d'administration dans le respect de la procédure suivante :
1°Le conseil d'administration, sur proposition de l'administrateur général, arrête le profil de fonction et la lettre de mission de chaque directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et de chaque gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général. Cette lettre comporte la définition précise des missions générales de gestion et les objectifs à atteindre ;
2°Il lance un appel à candidature interne ou interne et externe, selon les modalités qu'il détermine. Cet appel exige notamment le dépôt d'un projet par chaque candidat ;
3°Un collège composé de l'administrateur général et de trois experts désignés par le conseil d'administration, remet au comité permanent un avis sur chaque candidature, dans un délai d'un mois ;
4°Après avis de ce collège, le comité permanent soumet une présélection de maximum trois candidats au conseil d'administration.
§ 3. Le mandat de directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et le mandat de gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général sont des mandats de six ans.
En milieu et fin de mandat, tout directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et tout gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général font l'objet d'une évaluation par l'administrateur général assisté des directeurs généraux.
Une évaluation défavorable entraîne une délibération motivée à prendre par le conseil d'administration sur le maintien ou la révocation de celui-ci dans sa fonction de directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ou de gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général. La délibération ne peut intervenir qu'après audition du directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ou du gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général par le conseil d'administration.
Dans le cas où l'évaluation de fin de mandat est favorable, le conseil d'administration peut renouveler le mandat du directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ou du gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général.
§ 4. Sans préjudice du § 3, un directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ou un gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ne peut être démis ou révoqué que par décision de deux tiers des membres du conseil d'administration et après avoir été entendu par le conseil d'administration.
§ 5. L'article 12, § 1er, 1° à 3°, 5°, 6°, 7°, et § 2, ainsi que l'article 14, § 3 et § 4, s'appliquent aux fonctions de directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et de gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général. "