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Lex Iterata
Texte 2018011413
27 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
29-3-2018
Numéro
2018011413
Page
30819
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-27/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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