11 MARS 2018. - Arrêté royal déterminant les modalités de la libération du cautionnement fourni par le comptable spécial

Article 1er.Le cautionnement fourni par le comptable spécial sera libéré après une décision du conseil de zone, prise au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a dans ses attributions l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.