Texte 2018011344

23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune abrogeant l'arrêté du Collège réuni du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds Spécial de l'Aide Sociale aux Centres publics d'Action sociale

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
11-4-2018
Numéro
2018011344
Page
33153
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-23/32
Entrée en vigueur / Effet
21-04-2018
Texte modifié
1998031247
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Collège réuni du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds Spécial de l'Aide Sociale destiné aux Centres Publics de l'Action Sociale est abrogé.

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compé-tents pour l'aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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