Texte 2018011342
Article 1er. 1° Il est émis, en 2018, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 1,25 % - 22 avril 2033";
2°La date d'émission est le 26 février 2018;
3°Le prix d'émission est fixé à 99,466 % de la valeur nominale;
4°La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;
5°La date du paiement et de la livraison est le 5 mars 2018.
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 1,25 % l'an à partir du 5 mars 2018.
Les intérêts sont payables le 22 avril des années 2019 à 2033.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 avril 2033.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 1,25 % - 22 avril 2033" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.L'Etat belge a l'intention de réaliser des dépenses dans les secteurs de l'efficacité énergétique des bâtiments, des énergies renouvelables, des transports, de l'économie circulaire et de la protection des ressources vivantes et la gestion du territoire (les "Dépenses Vertes Eligibles") pour un montant équivalent à la présente émission.
Un premier rapport relatif à l'allocation des fonds levés sera publié dans l'année qui suit 'émission et, ensuite, annuellement, jusqu'à l'allocation complète.
Un rapport d'informations relatif aux impacts environnementaux des Dépenses Vertes Eligibles est publié selon une fréquence appropriée.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 26 février 2018.