Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments, visée à l'article 122duodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.L'arrête ministériel du 16 mai 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Annexe.
Art. N1.REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2017-06-13/02)