Texte 2018011335
Article 1er.Conformément à l'article XI.273/18, § 1er, du Code de droit économique, avant de commencer leurs activités, les entités de gestion indépendantes visées à l'article XI.246, § 1er, alinéas 3 et 4, du Code de droit économique, qui sont établies en Belgique ou exercent leurs activités en Belgique via une succursale, effectuent une déclaration auprès du Service de contrôle au moyen du formulaire de déclaration dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Elles incluent également les renseignements et documents suivants dans leur déclaration :
1°la liste des actionnaires ;
2°une copie des statuts ;
3°les conditions d'affiliation et les conditions de résiliation ou de retrait de l'autorisation de gestion des droits ;
4°les contrats de licence types et les tarifs standards applicables, réductions comprises ;
5°la politique générale en matière de répartition des droits perçus ;
6°la politique générale en matière de frais de gestion ;
7°la politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette provenant de la gestion, y compris les déductions effectuées à des fins sociales, culturelles ou éducatives ;
8°la liste des oeuvres ou prestations que l'entité de gestion indépendante représente, les droits qu'elle gère, directement ou dans le cadre d'accords de représentation, et les territoires couverts ;
9°le modèle des informations à fournir à l'ayant droit conformément à l'article XI.269 du Code de droit économique ;
10°le montant des droits d'auteur ou des droits voisins perçus sur le territoire belge, afin de calculer la contribution due conformément à l'article XI.287, § 4, alinéa 2, 3°, du Code de droit économique.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Formulaire de déclaration entités de gestion indépendantes
Conformément à l'article XI.273/18, § 1er, du Code de droit économique, chaque société de gestion indépendante établie en Belgique ou ayant une succursale en Belgique est tenue d'effectuer une déclaration auprès du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur du SPF Economie, avant de commencer ses activités.
Est considéré comme une entité de gestion indépendante un organisme établi dans un Etat membre de l'Union européenne dont le seul but ou le but principal consiste à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui n'est ni détenu ni contrôlé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des ayants droit et qui est à but lucratif (article I.16, § 1er, 6°, du Code de droit économique).
Données d'identification de l'entité
o Dénomination sociale :
o Siège social :
o Numéro d'entreprise :
o Personne de contact :
o Numéro de téléphone :
o Adresse e-mail :
o Site internet de l'entité :
Si applicable :
o Organisation mère étrangère :
o Adresse :
Renseignements et documents à fournir :
o la liste des actionnaires ;
o une copie des statuts ;
o les conditions d'affiliation et les conditions de résiliation ou de retrait de l'autorisation de gestion des droits ;
o les contrats de licence types et les tarifs standards applicables, réductions comprises ;
o la politique générale en matière de répartition des droits perçus ;
o la politique générale en matière de frais de gestion ;
o la politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette provenant de la gestion, y compris les déductions effectuées à des fins sociales, culturelles ou éducatives ;
o la liste des oeuvres ou prestations que l'entité de gestion indépendante représente, les droits qu'elle gère, directement ou dans le cadre d'accords de représentation, et les territoires couverts ;
o le modèle des informations à fournir à l'ayant droit conformément à l'article XI.269 du Code de droit économique ;
o le montant des droits d'auteur ou des droits voisins perçus sur le territoire belge, afin de calculer la contribution due conformément à l'article XI.287, § 4, alinéa 2, 3°, du Code de droit économique.
Ce formulaire de déclaration doit être envoyé par courrier à :
SPF Economie - Service de contrôle des sociétés de gestion
North Gate III - troisième étage
Boulevard Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Les renseignements et documents demandés en annexe doivent être envoyés par voie électronique. Le Service de contrôle prendra contact avec vous à ce sujet après réception du formulaire de déclaration.