1 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Article 1er.Cet arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le point 34° est introduit et rédigé comme suit:

" 34° : le membre du gouvernement en charge du bien-être animal obtient une délégation pour signer des arrêtés dans le cadre de la reconnaissance des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux dans le sens de l'arrêté royal du 27 avril 2017 concernant les conditions d'agrément pour les établissements des animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux; "

Art. 3.La Ministre ayant le bien-être animal dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.