22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la détermination de la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 janvier 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Article 1er.L' ordonnance du 25 janvier 2018 visant à modifier la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, visant à introduire l'interdiction des poneys de kermesse, entre en vigueur le 1 janvier 2019.

Art. 2.Le Ministre chargé du bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.