22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la détermination de la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 janvier 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 15-3-2018
- Numéro
- 2018011295
- Page
- 23333
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-22/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2018
- Texte modifié
- 2018030300
- belgiquelex
Article 1er.L' ordonnance du 25 janvier 2018 visant à modifier la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, visant à introduire l'interdiction des poneys de kermesse, entre en vigueur le 1 janvier 2019.
Art. 2.Le Ministre chargé du bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.