Article 1er.Pour le calcul du taux moyen d'occupation du centre de soins résidentiels, visé à l'article 4, § 4, alinéa 1er, 5°, de l'annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de soins résidentiels et des associations d'usagers et d'intervenants de proximité, les jours de référence facturés sont majorés de 3%.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2018.