2 MARS 2018. - Décret portant modification de l'article 5.1.4, alinéa 1er, du Décret sur l'Energie, en ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-3-2018
- Numéro
- 2018011271
- Page
- 23454
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-02/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2018
- Texte modifié
- 2009035580
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 5.1.4, alinéa 1er, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 24 février 2017, le membre de phrase " du Registre de la population, du Registre des étrangers " est remplacé par le membre de phrase " du Registre national, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ".
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