26 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, pour ce qui concerne la permanence médicale
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 19-3-2018
- Numéro
- 2018011252
- Page
- 27611
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-26/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 1998022557
- belgiquelex
Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée :
1°au paragraphe 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 ";
2°au paragraphe 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 ";
Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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