Lex Iterata

Texte 2018011252

26 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, pour ce qui concerne la permanence médicale

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
19-3-2018
Numéro
2018011252
Page
27611
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-26/17
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
1998022557
belgiquelex

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée :

au paragraphe 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 ";

au paragraphe 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 ";

Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.