20 FEVRIER 2018. - Agence du Patrimoine Immobilier. - Arrêté modifiant l'arrêté du chef du département Recherche et Protection du 13 avril 2016 portant délégation d'un certain nombre de compétences générales et spécifiques aux membres du personnel du département Recherche et Protection.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-3-2018
- Numéro
- 2018011243
- Page
- 19936
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-20/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- 2018011240
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
