Texte 2018011242

28 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-3-2018
Numéro
2018011242
Page
19922
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-28/07
Entrée en vigueur / Effet
22-02-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est émis un emprunt dénommé : bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028.

Art. 2.Le bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028 porte intérêt au taux de 0.90 % l'an du 4 mars 2018 au 3 mars 2028 inclus.

Art. 3.La souscription publique à ce bon d'Etat telle que visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 22 février 2018; elle est close le 2 mars 2018. La date de paiement est fixée au 5 mars 2018. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 4.Le prix d'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028 est fixé à 100.00 % de la valeur nominale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 2018.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.