Lex Iterata

Texte 2018011242

28 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-3-2018
Numéro
2018011242
Page
19922
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-28/07
Entrée en vigueur / Effet
22-02-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est émis un emprunt dénommé : bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028.

Art. 2.Le bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028 porte intérêt au taux de 0.90 % l'an du 4 mars 2018 au 3 mars 2028 inclus.

Art. 3.La souscription publique à ce bon d'Etat telle que visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 22 février 2018; elle est close le 2 mars 2018. La date de paiement est fixée au 5 mars 2018. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 4.Le prix d'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028 est fixé à 100.00 % de la valeur nominale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 2018.