13 AVRIL 2016. - Agence du Patrimoine Immobilier - Arrêté du chef du département Recherche et Protection portant délégation d'un certain nombre de compétences générales et spécifiques aux membres du personnel du département Recherche et Protection.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2018 et mise à jour au 21-06-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-3-2018
Numéro: 2018011240
Page: 19933
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-04-13/07
Entrée en vigueur / Effet: 13-04-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-06-08/01, art. 11, 003; En vigueur : 05-03-2018>

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