Texte 2018011236

20 FEVRIER 2018. - Agence du Patrimoine Immobilier. - Arrêté portant modification de l'arrêté du chef de département Gestion du 19 décembre 2016 portant délégation d'un certain nombre de compétences générales et spécifiques aux directeurs provinciaux.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-3-2018
Numéro
2018011236
Page
19934
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-20/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
2016206494
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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