20 FEVRIER 2018. - Agence du Patrimoine Immobilier. - Arrêté portant modification de l'arrêté du chef de département Gestion du 19 décembre 2016 portant délégation d'un certain nombre de compétences générales et spécifiques aux directeurs provinciaux.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-3-2018
- Numéro
- 2018011236
- Page
- 19934
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-20/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- 2016206494
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
