Lex Iterata

Texte 2018011226

23 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-3-2018
Numéro
2018011226
Page
19573
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-23/05
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2018
Texte modifié
2014035219
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015, les modifications suivantes sont apportées :

dans le § 3, alinéa 2, le membre de phrase " et 3° " est remplacé par le membre de phrase " , 3°, 5° et 6° " ;

dans le § 3, alinéa 2, le point 3° est abrogé ;

la phrase suivante est ajoutée au § 3, alinéa 4 : " Si ce vote n'est pas décisif, la voix du président ou de son suppléant est prépondérante. ".

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.