Lex Iterata

Texte 2018011223

22 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de saisie-arrêt simplifiée par voie électronique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-3-2018
Numéro
2018011223
Page
22979
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-22/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex