Lex Iterata

Texte 2018011222

22 MAI 2017. - Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-3-2018
Numéro
2018011222
Page
23232
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-22/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex