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Lex Iterata
Texte 2018011222
22 MAI 2017. - Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-3-2018
Numéro
2018011222
Page
23232
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-22/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex