Lex Iterata

Texte 2018011221

20 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel complétant la liste, reprise aux annexes 1a et 1b de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2013 relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2024 et mise à jour au 08-04-2024)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-3-2018
Numéro
2018011221
Page
23003
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-20/08
Entrée en vigueur / Effet
15-04-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2024-02-23/20, art. 19, 002; En vigueur : 18-04-2024>