20 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel complétant la liste, reprise aux annexes 1a et 1b de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2013 relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2024 et mise à jour au 08-04-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-3-2018
Numéro: 2018011221
Page: 23003
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-02-20/08
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2024-02-23/20, art. 19, 002; En vigueur : 18-04-2024>

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