Texte 2018011192
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, les membres, désignés à cet effet, du service du ministère de la Défense qui est chargé du contrôle du bien-être au travail sont considérés comme fonctionnaires au sens de l'article 17 du Code pénal social.
Art. 2.Dans l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, sont insérés les articles 2/2 à 2/3 rédigés comme suit :
"Art. 2/2. Sont chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, les membres, désignés à cet effet, du service du ministère de la Défense qui est chargé du contrôle du bien-être au travail.
Les personnes visées à l'alinéa 1er exercent la surveillance vis-à-vis des militaires et des membres du personnel civil qui appartiennent au ministère de la Défense, ainsi que de toute personne qui est assimilée au travailleur du ministère de la Défense en vertu de l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 4 août 1996 précitée.
Le ministre de la Défense désigne les personnes visées à l'alinéa 1er et prend les mesures nécessaires pour garantir leurs qualifications et leur indépendance.
L'indépendance du service d'inspection est garantie par le fait que, quoique celui-ci rapporte au ministre de la Défense, ce dernier n'intervient pas dans l'exécution des enquêtes menées par ce service.
Art. 2/3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail ont accès en tout temps aux installations du ministère de la Défense où sont exécutés des travaux par du personnel n'appartenant pas à ce ministère, afin d'y exercer leurs missions."
Art. 3.A l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, l'énumération est complétée par un tiret rédigé comme suit :
" - le service du ministère de la Défense qui est chargé du contrôle du bien-être au travail. ".
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.