11 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la désignation du service chargé de délivrer les déclarations en matière d'impôts sur les revenus

Article 1er.L'intitulé du chapitre III, section I, de l'AR/CIR 92, est remplacé par ce qui suit :

"Section I. - Déclarations.

(Code des impôts sur les revenus 1992, articles 297,

alinéa 2, 300, § 1er, et 307, § 1er)".

Art. 2.Dans le chapitre III, section Ire, de l'AR/CIR 92, il est inséré, après l'article 127, un article 127/0, rédigé comme suit :

"Art. 127/0. Les déclarations visées à l'article 305 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont délivrées par le service désigné cet effet par l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus.".

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.