1 MARS 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé le 25 octobre 2016 à Santo Domingo
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-3-2018
- Numéro
- 2018011167
- Page
- 19799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-01/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé le 25 octobre 2016 à Santo Domingo, sortira son plein et entier effet.
