Texte 2018011167

1 MARS 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé le 25 octobre 2016 à Santo Domingo

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
12-3-2018
Numéro
2018011167
Page
19799
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-01/14
Entrée en vigueur / Effet
22-03-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé le 25 octobre 2016 à Santo Domingo, sortira son plein et entier effet.

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