Lex Iterata

Texte 2018011132

18 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2008 portant des dispositions complémentaires relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif national des zones et des comités consultatifs provinciaux des zones. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-3-2018
Numéro
2018011132
Page
19278
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex