7 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2024 et mise à jour au 22-02-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-3-2018
- Numéro
- 2018011130
- Page
- 19577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-07/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2018
- Texte modifié
- 2012035816
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-12-13/09, art. 2, 002; En vigueur : 03-03-2024>
