26 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 30-06-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-3-2018
Numéro: 2018011035
Page: 17997
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-02-26/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2018
Texte modifié: 2017030652
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-06-23/02, art. 26, 003; En vigueur : 01-07-2022>

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