Texte 2018011016
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Art. 2.L'annexe 2 du même arrêté, est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.L'annexe 3 du même arrêté, est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 4.L'annexe 4 du même arrêté, est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
Art. 5.Dans les articles 4 et 5 du même arrêté les mots " l'Inspecteur général du Service fiscal de l'administration " sont remplacés par les mots " le directeur-chef de service de l'administration, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de l'administration ".
Art. 6.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Formulaire de demande de l'attestation en matière d'emploi et de capital. - Régime applicable jusqu'aux décès survenu avant le 1er janvier 2017.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2018, p. 18430)
Art. N2.Annexe 2. - Attestation en matière d'emploi et de capital. - Régime applicable jusqu'aux décès survenu avant le 1er janvier 2017.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2018, p. 18439)
Art. N3.Annexe 3. - Notification annuelle. - Régime applicable jusqu'aux décès survenu avant le 1er janvier 2017.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2018, p. 18444)
Art. N4.Annexe 4. - Attestation annuelle en matière d'emploi et de capital. - Régime applicable jusqu'aux décès survenu avant le 1er janvier 2017.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2018, p. 18454)