Lex Iterata

Texte 2018011014

28 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2018 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
5-3-2018
Numéro
2018011014
Page
18580
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-28/04
Entrée en vigueur / Effet
05-03-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des médecins en 2018 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au 5 mars 2018.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.