21 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2018 et mise à jour au 26-05-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 6-3-2018
- Numéro
- 2018011009
- Page
- 18947
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-21/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.
<Abrogé par AM 2026-05-19/02, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2026>
Annexe.<
<Abrogé par AM 2026-05-19/02, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2026>
Art. N1.
<Abrogé par AM 2026-05-19/02, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2026>
