Lex Iterata

Texte 2018011000

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans le secteur horeca Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-3-2018
Numéro
2018011000
Page
18590
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex