10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal concernant la notification électronique de refus d'adhésion aux conventions mentionnée à l'article 49, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.La date à partir de laquelle les kinésithérapeutes et les logopèdes doivent notifier un refus éventuel d'adhésion aux conventions exclusivement via l'application en ligne sécurisée comme mentionné à l'article 49, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est le 19 février 2018.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.