Lex Iterata

Texte 2018010865

30 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
20-2-2018
Numéro
2018010865
Page
13973
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-30/03
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2018
Texte modifié
2012024155
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, modifié par l'arrêté ministériel du 17 novembre 2014, est complété par le c), rédigé comme suit :

"c) les articles 7 (3) (4) et (5), 8 (1) et (2), 14 (1) et (2), 23 (1) (3) et (5), 26 (2) (3) et (4), 29 (1) (2) (3) (4) et (5), 30 (1) (2) et (3), 31 (2) (4) (5) (6) et (7), 33 (1) (2) (3) et (4), 34 (3) (4) (5) et (6), 35 (2) et (3), 36 (1), 37 (1) (2) et (4), 39 (2), 43 (3) (4) et (5), 44 (1) et (2), 46 (1) et (2), 47 (3), 48 (1) (2) et (3), 49, 50 (2), 53 (1) (2) et (8), 55 (1) et (2), 64 (1), 75 (2), 80 (2), 88 et 89 (2) et (3), du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.".