4 FEVRIER 2018. - Arrêté royal relatif au transfert d'une partie du personnel vers le Service fédéral des Pensions et d'une mission de la Direction générale Victimes de la Guerre du Service public fédéral Sécurité sociale, ainsi qu'aux moyens nécessaires au transfert

Chapitre 1er.- Transfert du personnel au Service fédéral des pensions

Article 1er. Les agents statutaires dont le nom figure en annexe 1, sont transférés d'office du Service public fédéral Sécurité sociale au Service fédéral des Pensions en application de l'article 35 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative.

Art. 2.Les membres du personnel engagés par contrat de travail dont les noms figurent en annexe 2, bénéficient, par simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, du même contrat auprès du Service fédéral des pensions.

Chapitre 2.- Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre des Pensions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Liste du personnel statutaire de la DG Victimes de la Guerre transféré au Service fédéral des Pensions

Art. N2.Liste du personnel contractuel de la DG Victimes de la Guerre transféré au Service fédéral des Pensions