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Lex Iterata
Texte 2018010795
28 JANVIER 2014. - Arrêté royal établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales (SAC). - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-2-2018
Numéro
2018010795
Page
13622
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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