Texte 2018010777
Article 1er.Le règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.L'arrêté royal du 15 février 1999 portant approbation du règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'organisation établi par le Comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.
(Pour le règlement, voir : 2018-01-30/04)