23 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions audiciens - organismes assureurs
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 12-3-2018
- Numéro
- 2018010654
- Page
- 19777
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-23/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions audiciens - organismes assureurs joint en annexe est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions audiciens - organismes assureurs.
(Pour le Règlement, voir : 2018-02-23/15)
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