Lex Iterata

Texte 2018010654

23 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions audiciens - organismes assureurs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-3-2018
Numéro
2018010654
Page
19777
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-23/14
Entrée en vigueur / Effet
12-03-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions audiciens - organismes assureurs joint en annexe est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions audiciens - organismes assureurs.

(Pour le Règlement, voir : 2018-02-23/15)