Texte 2018010637
Chapitre 1er.- Définitions et dispositions introductives
Article 1er. Conformément à l'article 4 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, le Service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale Transformation digitale, est désigné comme l'instance qui détermine les niveaux de garantie pour les moyens d'identification électronique à notifier à la Commission européenne et qui se charge de la notification de ces moyens à la Commission européenne.
Art. 2.Conformément à l'article 5 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, le Service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale Transformation digitale, est désigné comme l'instance qui transmet l'ensemble minimal de données d'identification personnelle du titulaire d'un moyen d'identification électronique notifié par la Belgique, qui souhaite s'identifier pour accéder à un service en ligne offert dans un autre Etat membre, au noeud de cet Etat membre.
Art. 3.Conformément à l'article 6 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, le Service public fédéral Stratégie et Appui, le Service public fédéral Intérieur et le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie désignent les représentants de l'organe de contrôle.
Art. 4.Conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, le Service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale Transformation digitale, est désigné comme guichet unique et comme exploitant d'un noeud.
Art. 5.Le chapitre 3 de la même loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le ministre chargé de l'Agenda numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté.